Conditions Générales de Vente

Les formations ou interventions sur validation de projet sont réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition d’Apex Performance HR. 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Apex fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle ou d’intervention établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Apex un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au client sur demande. 

FORMATIONS INTERENTREPRISES 

Conditions Financières 

L’acceptation de Apex étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Apex se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. 

Les factures sont émises à l’inscription du demandeur. 

Ouverture d’une session de formation 

Apex se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. 

FORMATIONS INTRAENTREPRISE 

Conditions Financières 

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Apex. Un acompte de 30% sera alors versé par le client à la signature de la commande. 

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement du projet. 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Apex se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Apex Performance HR Organisme de formation Enregistré sous le numéro 93060786206 

SAS au capital de 6000 € – siège social : 14 avenue Fragonard, Palais Windsor A, 06100 Nice RCS Nice 813 732 252. Code NAF 7022Z 

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT 

Apex offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra alors être adressée par écrit. 

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT 

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. 

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Apex à ce dernier. 

Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Apex à ce dernier. 

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS 

Dans le cadre d’un engagement de Apex pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés. 

PRIX ET REGLEMENTS 

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due dans sa totalité. 

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Apex Performance HR. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. 

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Apex se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

REGLEMENT PAR UN OPCO 

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Apex Performance HR Organisme de formation Enregistré sous le numéro 93060786206 

SAS au capital de 6000 € – siège social : 14 avenue Fragonard, Palais Windsor A, 06100 Nice RCS Nice 813 732 252. Code NAF 7022Z 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. 

Si Apex n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où un Client passerait une commande à Apex, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Apex pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Apex. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Apex pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties. 

RESPONSABILITE 

Apex pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation. 

L’indemnité due au client, en réparation de son préjudice, ne pourra pas dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le client à Apex au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu. 

CONFIDENTIALITE 

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Apex ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. 

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Apex Performance HR Organisme de formation Enregistré sous le numéro 93060786206 

SAS au capital de 6000 € – siège social : 14 avenue Fragonard, Palais Windsor A, 06100 Nice RCS Nice 813 732 252. Code NAF 7022Z 

COMMUNICATION 

Le client autorise expressément Apex à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

RENONCIATION 

Le fait pour Apex de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Apex et ses Clients relèvent de la Loi Française. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Apex qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par Apex Performance HR à son siège social au 14, avenue Fragonard, Palais Windsor A, 06100 Nice.